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Conditions générales de ventes

Préambule

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet lecomptoir.sodexprotection.fr

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») régissent  exclusivement les ventes concluent par internet.

 

Définitions

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique ou morale, acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions

Cookie : petit fichier texte envoyée par un serveur web à un utilisateur - parfois à l’insu de celui-ci - au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Le fichier est enregistré sur le disque dur de l’utilisateur et le serveur peut y accéder ultérieurement pour, par exemple, identifier automatiquement l’utilisateur à sa prochaine visite.

Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse lecomptoir.sodexprotection.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

Vendeur : SODEX PROTECTION, sas au capital de 66467,77 euros dont le siège social est au 155/157 rue de Rosny, 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 344 888 110, numéro de TVA intra-communautaire FR68 344 888 110 ci-après dénommée "Le Vendeur".

 

Article 1 - Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

 

Article 2 - Zone géographique

La vente en ligne des Produits présentés dans le Site est réservée aux Acheteurs qui résident en Europe.

 

Article 3 - Commande

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables durant toute la durée de leur publication sur ledit Site.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

 

Article 4 - Paiement

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix hors taxes et hors participation aux frais d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera via, au choix :

- Paiement sécurisé en ligne CM-CIC de la CIC.

- Paiement par Paypal.

- Paiement par virement bancaire.

Le paiement aura lieu à la commande et sera débité dès validation.

Les paiements en ligne seront effectués en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

 

Article 5 - Livraison

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur au sein du formulaire rempli lors de la Commande.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé nous en informons rapidement le client pour lui formuler le nouveau délai.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve précise et n’a aucune valeur juridique. L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au service client du Vendeur.

 

Article 6 – Annulation, Rétractation, Remboursement

Cet article concerne uniquement l’acheteur personne physique non professionnelle.

L’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose de la faculté d’annuler la Commande dès la conclusion de celle-ci.

En outre, à compter de la réception du Produit par l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de son prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, l’Acheteur doit, au préalable, se rendre sur le Site à la rubrique Contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, en adressant sa demande au Service Client.

Seul sera repris le Produit renvoyé dans son ensemble, dans son emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Attention: Tous les articles "sur mesure" conçus spécialement pour le client ne sont ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non-conformes aux produits commandés.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, comme le prévoit le Code de la consommation dans son article L.121-20-2, dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (prénom, ...) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 7 – Garantie

Les conditions et la durée de « garantie constructeur » sont d’une année sauf indication contraire notée sur les fiches produits. La facture définitive fait foi de bon de garantie.

Il est rappelé que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur utilise le produit de façon normale. Le mauvais entretien ou le démontage par l’Acheteur ou un tiers de ces Produits sont exclus de ladite garantie.

 

Article 8 – Réserve de Propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce.

Jusqu’à cette date, l’Acheteur devra conserver les Produits en l’état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny (93).